Titre : | L'agrément des conventions collectives (1991) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (363, 1991-05-24) |
Pagination : | 7-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Action sociale ; Accréditation ; Association ; Convention collective |
Résumé : | "Les conventions collectives du secteur sanitaire et social à but non lucratif sont soumises aux conditions de droit commun des conventions collectives, telles que fixées aux articles L.132-1 et suivants du Code du travail. Elles ne s'en distinguent que sur un seul point : leur entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément du Ministre des Affaires sociales, autorité de tutelle." |