Titre : | Sur une confirmation : les personnes handicapées n'ont aucun droit à l'octroi de l'insigne "grand invalide civil" (1990) |
Auteurs : | Michel-J. LEVY |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1990-04/1990-06) |
Pagination : | 411-419 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Personne handicapée ; Pouvoirs publics |
Résumé : | "Le Conseil d'Etat confirme dans cet arrêt que les personnes handicapées n'ont pas droit à l'insigne "grand invalide civil", en se fondant sur le fait que les mesures relatives à l'octroi de cet insigne ont été prévues dans une circulaire interministérielle ne trouvant son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire. Une telle situation apparaît inadmissible pour les personnes handicapées qui n'ont aucun recours. La saisine du médiateur ne permettra pas de pallier l'absence d'un décret, indispensable pour résoudre le probème." |