Résumé :
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"L'agrément des assistantes maternelles est un acte administratif relevant du pouvoir discrétionnaire du président du conseil général. Si la jurisprudence est incertaine sur la nature de sanction ou de police administrative de son retrait, elle est en revanche de plus en plus attentive au respect des droits de la défense. C'est pourquoi, les refus d'agrément tout comme les retraits doivent s'appuyer sur des critères relevant de la loi ou du décret éventuellement précisés dans un protocole d'agrément. A la suite d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif n'exercera qu'un contrôle minimum, mais pourra éventuellement condamner le conseil général à des dommages et intérêts si la mesure déférée est illégale."
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