Résumé :
|
Observations du Syndicat de la Magistrature sur le projet de réforme de l'ordonnance de 45 : "Le texte qui nous est soumis prévoit un certain nombre de dispositions extrêmement positives d'encadrement et de limitation des mesures restreignant les libertés des mineurs ou déterminant la procédure selon laquelle celles-ci pourraient être adoptées. Cependant, par-delà ces dispositions, il suscite un certain nombre d'inquiétudes : dans l'ordonnance de 45, le mineur émerge comme l'élément central, objet de toutes les préoccupations. Le fait n'est que secondaire, c'est la personne qui prime. Certains aspects du projet laissent craindre que le juge des enfants au pénal ne devienne le juge du fait et non plus de la personnalité et du contexte socio-familial. Ainsi, nous critiquons notamment les articles qui font du juge des enfants le seul juge d'instruction en matière correctionnelle. D'autre part, un certain nombre de dispositions nous paraissent mériter discussion. Enfin, nous regrettons que certaines mesures qui mériteraient peut-être d'être mises en oeuvre, ne figurent pas dans ce document."
|