Résumé :
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Lettre ministérielle du 31 mai 1990, instruction CNAF n°2914 du 3 Juillet 1990, lettre ministérielle du 12 juillet 1990. A l'occasion de l'identification des allocataires de l'AAH, dans le cadre de la réforme des ressources des travailleurs handicapés en CAT, plusieurs cas ont été constatés où n'avait pas été signalée l'entrée en garantie de ressources. En accord avec le Ministère (lettre du 31 mai), la CNAF, par une instruction n°2914 du 3 juillet 1990, précise qu'il convient : - de ne pas procéder à l'implantation d'indus qui auraient été détectés et qui seraient à l'admission à la garantie de ressources inconnue de la CAF; - d'annuler, le cas échéant, les indus constatés déjà implantés, pour le même motif. L'instruction du 3 juillet 1990 confirme officiellement que les plafonds (100 ou 110% du SMIC) sont déterminés à partir du montant du SMIC brut après déduction d'un montant de cotisations sociales de 16,5%.
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