Titre : | Droit pénal des mineurs (1990) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (324, 1990-07-20) |
Pagination : | 15-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délinquance juvénile ; Droit pénal ; Mineur ; Protection enfant danger |
Résumé : | "... Le Garde des sceaux a présenté le 10 juillet 1990 un avant-projet de loi sur la réforme du droit pénal applicable aux mineurs. La réforme proposée ne s'éloigne pas de la philosophie de l'ordonnance de 1945 : spécialisation de la juridiction des mineurs, prise en compte de la personnalité du mineur, priorité à la mesure éducative. En revanche, elle refond entièrement la procédure applicable ainsi que la palette des mesures susceptibles d'être prononcées." |