Titre : | Projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 (1989) |
Auteurs : | Direction de l'éducation surveillée (France) |
Type de document : | Article |
Dans : | ANPASE Bulletin d'information (association nationale des personnels et des acteurs de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille) (s.n., 1989) |
Pagination : | 42-53 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité pénale ; Délinquance juvénile ; Protection enfant danger |
Résumé : | Les principes généraux du projet de réforme reposent sur : - un régime pénal reposant sur une spécialisation renforcée ; - un assouplissement des règles de procédures applicables favorisant un traitement plus adapté de la délinquance juvénile ; - un principe de responsabilité pénale, mais une responsabilité pénale particulière vu l'état de minorité ; - un régime de mesures éducatives diversifié ; - le droit à l'oubli ; - la défense. |