Titre : | Des actuels mésusages de l'article 64 du code pénal sur la démence au temps de l'action (1989) |
Auteurs : | M. Bénézech |
Type de document : | Article |
Dans : | Annales médico-psychologiques (147, 7, 1989) |
Pagination : | 738-741 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Psychiatrie ; Psychopathologie ; Responsabilité pénale |
Résumé : | Le non lieu psychotique du malade mental inculpé présente trois inconvénients majeurs : - il fait juridiquement disparaître le crime ou le délit, par défaut de l'élément moral de l'infraction. - il empêche le délinquant irresponsable de s'expliquer publiquement au tribunal sur les motivations de son geste et donc d'être entendu et reconnu. Cette objectivation du crime facilite l'approche thérapeutique en permettant au malade une prise de conscience de l'aspect pathologique des processus mentaux criminogènes. - il empêche le juge d'instruction de continuer l'enquête et donc de prouver l'éventuelle innocence de l'inculpé dément. |