Résumé :
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L'UNIOPSS, à de multiples reprises, a attiré l'attention des Pouvoirs publics sur les retards considérables accumulés dans le traitement du contentieux budgétaire des établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires par la section permanente du Conseil supérieur de l'Aide sociale. L'encombrement du rôle était tel que 2 500 recours en 1987 étaient en instance et que le délai de jugement dépassait 5 ans. Dans la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, le législateur a prévu la régionalisation du contentieux de la tarification des établissements et services, mais l'a soumise à une expérimentation. Le bilan d'activité des deux commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale (installées dans deux régions administratives - Aquitaine et ile-de-France - jusqu'au 31 décembre 1989 par le décret n°88-45 du 15 janvier 1988) est positif.
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