Résumé :
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C'est une première dans le domaine du handicap. L'Etat, représenté par les ministres du travail, de la solidarité, le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et les associations concernées (APAJH,UNAPEI,APF,CNPSA : comité national de promotion des aveugles) ont signé le 8 novembre un protocole d'accord qui va sans nul doute améliorer l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés. L'homme de la négociation ? Guy Raffi qui a utilisé sa casquette de président de l'APAJH pour mener à bien des négociations qui ont démarré l'été dernier. Du côté de l'Etat, celui-ci s'engage, sur la base d'un programme pluriannuel, à financer sur 4 ans (1990-1993) la création de 2800 places en CAT et 800 places en ateliers protégés pour 1990-1991, 2600 places en CAT et 1000 places en ateliers protégés pour 1992-1993. Ces chiffres correspondent au déficit actuel établi par le secteur associatif. L'Etat n'a pas pour habitude, en termes de procédure budgétaire, de prendre des engagements de cette durée. C'est l'une des nouveautés du protocole, signe d'une volonté politique à mettre au crédit du gouvernement. D'autre part, l'Etat accepte d'encourager les formules innovantes : le quart des crédits devront servir à financer ces projets. Ceci pour éviter le risque que ce "contrat pluriannuel" ne fige l'innovation au lieu de la stimuler. Il s'agit notamment de développer les détachements individuels et collectifs auprès des entreprises, d'y implanter des ateliers intégrés, de permettre, en fait, toute initiative pour l'intégration en milieu ordinaire. Les associations s'engagent, pour leur part, à créer des sections d'ateliers protégés, rattachées à des CAT, et des sections de CAT, placées auprès d'ateliers protégés. Autre innovation de taille : le salaire des handicapés en CAT. Il devra atteindre, en 4 ans, 15% du SMIC pour ceux qui sont inférieurs à ce seuil (actuellement en moyenne de 5%). En outre, le salaire direct minimum après la période d'essai devrait être fixé à 5% du SMIC, au plus tard au 1er juin 1990. Une contrepartie qui devra probablement contraindre les associations à un effort de gestion et confortera, par ailleurs, la dignité des handicapés. Pratiquement, la mise en oeuvre de cet accord devrait intervenir avant le 15 décembre 1989. Un dispositif de liaison permanente assurera le suivi du protocole par l'intermédiaire, dès 1990, d'un groupe de travail composé de l'Etat et des associations. Celui-ci devra notamment examiner les projets innovants. Le gouvernement et les associations signataires dresseront tous les ans le bilan du protocole devant le conseil national consultatif des personnes handicapées.
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