Résumé :
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Le régime TVA applicable aux CAT fait l'objet d'une instruction fiscale en date du 28 janvier 1985 (réf. 3.A.4.85). Une circulaire du 8 décembre 1988 n° 3.17.88 modifie sur un point, les règles fixées par l'instruction de janvier 1985. Le texte de 1985 analysait les trois situations dans lesquelles pourraient se placer les CAT en ce qui concerne la TVA a)les CAT imposables sur la totalité de leurs recettes. Il s'agit de centres qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 261-7-1-b du code général des impôts. b)- Les CAT entièrement exonérés. Ces centres n'ont pas à soumettre à la TVA les ressources se rapportant à leurs opérations de ventes de biens fabriqués ou de services rendus par les handicapés qu'ils ont en charge. Ils ne bénéficient d'aucun droit à déduction de TVA. c)- Les CAT partiellement assujettis à la TVA . Les CAT qui bénéficient de l'exonération de TVA peuvent y renoncer pour leurs ventes d'objets fabriqués ou les services rendus pour les handicapés. L'instruction du 25 janvier 1985 spécifiait que dans ce cas le CAT devait comprendre dans sa base d'imposition à la TVA le prix payé par l'acquéreur du bien ( ou le bénéficiaire du service) et, en plus, la fraction du prix de journée affectée au financement de son activité de fabriquant de biens ou de prestataires de services. L'instruction du 8 décembre remplace la "fraction prix de journée" par la "subvention interne de fonctionnement". Cette subvention représente la quote-part de la "dotation globale de fonctionnement" qui est destinée à couvrir certaines charges spécifiques de l'activité de production des CAT. Lorsque le CAT renonce à être exonéré en totalité, ses recettes taxables sont donc constituées : - soit par des ventes augmentées de la subvention interne de fonctionnement, si le centre veut exercer intégralement ses droits de déduction; - soit par ses ventes uniquement, mais le centre ne doit inscrire le montant de la subvention interne de fonctionnement qu'au dénominateur du rapport servant à calculer le pourcentage de déduction du secteur production.
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