Résumé :
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L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, légalisant et étendant des pratiques intervenues, permet le maintien en établissements pour mineurs handicapés des adultes ayant dépassé l'âge d'admission dans ces établissements et ne pouvant être orientés vers des établissements pour adultes. Sont examinés successivement les conditions du maintien, la décision du maintien, le régime financier de celui-ci et le contentieux, venant de porter une appréciation globale sur la possibilité ainsi ouverte par la loi.
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