Titre : | Panorama de jurisprudence : ONIAM et dispositif anti-Perruche. (2011) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 541, Juillet/Août 2011) |
Pagination : | 34-37 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Indemnisation ; Préjudice ; Dommage & intérêt ; Accident thérapeutique ; Infection nosocomiale ; Commission recours amiable ; Hôpital ; Responsabilité ; Handicap ; Naissance ; Diagnostic prénatal ; Erreur ; Réglementation |
Résumé : | Analyse de cinq arrêts du Conseil d'Etat de mars et mai 2011. Le premier (n° 334501 du 21 mars) précise pour la première fois le mécanisme d'indemnisation des dommages consécutifs à une infection nosocomiale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) tel qu'il résulte des dispositions combinées des lois du 4 mars et 30 décembre 2002. Le second (n° 320581 du 30 mars) énonce l'obligation pour le juge d'appeler en cause l'ONIAM, au besoin d'office, dès lors que le dommage peut être indemnisé par la solidarité nationale. Le troisième (n° 327669 du 30 mars) affirme que le caractère subsidiaire de l'intervention de la solidarité nationale pour la réparation d'un accident médical n'empêche pas l'ONIAM d'avoir à prendre en charge la part des dommages relevant d'un accident non fautif, dès lors que la responsabilité du centre hospitalier n'a été retenue qu'en raison de la perte de chance d'éviter le dommage. Le quatrième et cinquième (n° 32290 et 317808 du 13 mai) concernent l'application dans le temps du dispositif anti-Perruche et apportent des précisions sur la date d'entrée en vigueur et la notion d'instance en cours. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064285 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
064288 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
113728 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |