Titre : | Pratique des soins aux détenus et surveillance de l'escorte. (2012) |
Auteurs : | Nadir Ouchia |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 12, n° 1, Mars 2012) |
Pagination : | 2-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Cour européenne des droits de l'homme ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) ; Détenu ; Pratique soins ; Examen clinique ; Surveillance ; Cour justice européenne ; Droits fondamentaux ; Protection personne |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC lmR0xEAA. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant le 26 mai 2011 (Duval c. France, no 19868/08) pour les conditions de la surveillance par l'escorte pendant les soins. Cette décision permet de faire le point sur une question qui se pose souvent en pratique et la décision de la CEDH est d'autant plus intéressante qu'elle contredit un arrêt du Conseil d'État. La déontologie aurait pu s'imposer d'elle-même, avec un peu de réflexion. Ces pratiques abusives conduisent donc à une condamnation cinglante de la France. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075222 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |