Résumé :
|
Face à la montée en puissance des problématiques de santé au travail, le CHSCT joue un rôle majeur que la Cour de cassation n'a eu de cesse de rappeler au cours de ces derniers mois. Ses décisions concernent en grande partie les modalités de désignation des représentants du personnel au comité. L'imprécision du Code du travail favorise un important contentieux. La Cour a réglé un certain nombre d'incertitudes, notamment celle liée à la coexistence de plusieurs CHSCT au sein d'un établissement comportant un seul comité d'établissement, mais plusieurs établissements distincts de DP, en décidant pour chaque CHSCT, l'ensemble des DP devra voter. Autre question tranchée, celle de la forme de l'accord unanime permettant de déroger au scrutin proportionnel : il n'est pas nécessairement écrit, précisent pour la première fois les Hauts magistrats. Plusieurs décisions se prononcent également sur l'organisation matérielle du vote : les enveloppes de vote, les isoloirs ou les bulletins de vote pré imprimés ne sont pas obligatoires. L'appui à candidature n'est pas impératif, mais si le CHSCT a prévu que l'employeur doit y procéder par courriel, ce dernier est tenu d'informer les salariés, sous peine d'annulation du scrutin. S'agissant des candidats, signalons un revirement de jurisprudence qui permet aux intérimaires de siéger au CHSCT de l'ETT. Le domaine des attributions et moyens d'action du CHSCT a fait l'objet de peu de décisions. Un arrêt précise néanmoins que la formation des élus ne donne pas lieu au paiement d'heures complémentaires si elle est suivie hors du temps de travail. Un arrêt du 30 juin se prononce par ailleurs sur la nécessité de consulter l'ensemble des CHSCT territorialement impactés par un regroupement de sites.
|