Résumé :
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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires produit de nombreuses modifications dans le champ sanitaire mais également dans le champ social et médico-social, notamment en réformant le droit des autorisations de ce secteur par le recours systématique à la procédure dappel à projets pour la création, la transformation et lextension de la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sollicitant un financement public. Cet ouvrage présente cette nouvelle procédure. Il revient sur les instances et outils de la planification sociale et médico-sociale puis fait le point sur le régime des autorisations et sur la procédure d'autorisation par avis d'appel à projet (AAP). Enfin, il présente les différentes phases successives de la procédure : de la phase de sélection (fonctionnement du comité de sélection, critères de sélection) jusqu'à son exécution (notification de l'autorisation, évaluation
).
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