Titre : | Un nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables qui intéresse les établissements. (2010) |
Auteurs : | Catherine Hontebeyrie-Soulie |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 13, Janvier 2010) |
Pagination : | 9-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; Protection juridique des majeurs ; Loi ; Réforme ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Etablissement sanitaire ; Hôpital ; Structure sociale personne âgée ; Structure sociale personne handicapée ; Tutelle ; Curatelle ; Statut ; Profession sociale ; Condition accès ; Obligation ; Formation professionnelle ; Diplôme ; Réglementation ; France |
Résumé : | Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs met fin à une situation caractérisée par son manque de lisibilité et intéresse les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à plusieurs titres : mise en place d'un nouveau statut de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" comportant des conditions d'exercice s'appliquant aux mandataires intervenant dans un établissement, entrée des services mandataires dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux, désignation obligatoire d'un ou plusieurs agents mandataires dans les établissements hébergeant des personnes âgées ou adultes handicapées, renforcement des exigences de formation des agents mandataires, etc. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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065103 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |