Résumé :
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[BDSP. Notice produite par FNG 9BCR0xDE. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit des usagers, dans sa nouvelle version livrée par la loi du 2 janvier 2002, aura bientôt dix ans. Il faut reconnaître à cette loi et ses prolongements d'avoir redessiné la silhouette de celui qui fait usage des établissements et services médico-sociaux, en traçant ainsi les limites du non-droit. Il fallait qu'une législation s'attaque à ces espaces sociaux particuliers où les décisions concernant la vie quotidienne de citoyens pouvaient être le fait de quelques personnes investies du management d'organisations de travail. Toutefois, dans ce domaine du droit des usagers, nous pouvons affirmer que cette législation est à la fois foisonnante et lacunaire, cherchant régulièrement à affiner sa portée et faisant apparaître pour chaque acte de droit posé, par effet de zoom, de nouveaux terrains fertiles au non-droit. (tiré du texte).
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