Titre : | Les pénalités financières prononcées à l'encontre des établissements publics de santé et des EHPAD par les organismes de Sécurité sociale. (2009) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette de l'hôpital (La) (n° 83, Décembre 2009) |
Pagination : | 6-7 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sociale ; Etablissement sanitaire ; Hôpital public ; EHPAD ; Tarification ; Acte médical ; Fraude ; Peine judiciaire ; Amende ; Sanction ; Décret ; Réglementation ; France |
Résumé : | Cet article porte sur le décret n°2009-982, du 20 août 2009, relatif aux pénalités financières que peuvent présenter les organismes d'assurance maladie à l'égard des fraudeurs à la tarification des actes médicaux ou soignants remboursés par la Sécurité sociale. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068801 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |