Titre : | Passer un bail emphytéotique administratif. (2012) |
Auteurs : | Sophie BANEL ; Eve-Line BERNARDI |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 7/2113, 2012/02/13) |
Pagination : | 56-57 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) ; Bail ; Secteur privé ; Entreprise ; Association ; Secteur public ; Collectivité territoriale ; Etablissement public ; Marché public ; Contrat ; Construction ; Réglementation ; Jurisprudence ; Arrêt ; France |
Résumé : | La passation d'un bail emphytéotique administratif (BEA) n'est pas chose simple. S'appuyant sur les textes et les arrêts de jurisprudence, cet article récapitule les règles à prendre en compte en cinq points : -Distinguer le BEA des autorisations d'occupations temporaires (AOT) du domaine public -Distinguer le BEA du bail à construction -Eviter la requalification en délégation de service public (DSP) ou en marchés -Fixer le montant du loyer du BEA -Utiliser les atouts du BEA en matière de droits réels. |