Résumé :
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La loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005 a pour principal objectif l'insertion des personnes handicapées au sein de la société. Elle comporte des dispositions sur l'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics et des moyens de transports. Ces dispositions qui doivent être mises en application avant le 1er janvier 2015 représentent un véritable défi, notamment pour les collectivités territoriales. Le point dans cet article sur le cadre juridique et les institutions chargées de veiller à la bonne application des mesures.
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