Titre : | La décision de refus d'agrément des accords collectifs de travail des établissements sociaux et médico-sociaux doit être motivée. (2010) |
Auteurs : | Anne Courrèges |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2010) |
Pagination : | 137-140 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Entreprise ; Accord commercial ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; Convention collective ; Modification ; Accréditation ; Arrêté ; Ministère ; Décision administrative ; Réglementation ; France |
Résumé : | L'association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) a sollicité l'agrément d'un avenant à un accord d'entreprise, agrément qui lui a été refusé par arrêté interministériel du 22 octobre 2008. Arguant que l'arrêté portant refus d'agrément ne comportait aucune considération motivant la décision, l'association a demandé son annulation pour excès de pouvoir. Cette annulation a été confirmée par le Conseil d'Etat qui rappelle que la décision interministérielle aurait du être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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073249 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
057796 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |