Titre : | Secret professionnel : la jurisprudence de référence. (2012) |
Auteurs : | Gilles Devers |
Type de document : | Article |
Dans : | Objectif soins (n° 209, Octobre 2012) |
Pagination : | 13-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Secret professionnel ; Profession santé ; Réglementation ; Jurisprudence ; Déontologie |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC lR0xoF7n. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit, c'est la loi et la jurisprudence. S'agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la définition par le Code pénal, est inchangée depuis plus de deux cents ans. C'était l'article 378, devenu l'article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés. (R.A.). |