Titre : | Le régime contentieux des recommandations de la Haute Autorité de santé. (2010) |
Auteurs : | Laurence CALANDRI |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 37, 2010/09) |
Pagination : | 285-301 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Haute Autorité de Santé ; Recommandation ; Produit pharmaceutique ; Autorisation mise sur marché ; Contrôle médicament ; Contentieux ; Industrie pharmaceutique ; Réglementation ; Juridiction administrative ; Compétence ; France |
Résumé : | Depuis le 1er avril 2010, le contentieux des actes adoptés par la Haute Autorité de santé relève, en principe, de la compétence du tribunal administratif de Paris. ( ) |