Titre : | Prestations fournies par un groupement de coopération et règles de la commande publique : commentaire de l'arrêt CE, 4 mars 2009, n° 300481, Syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS). (2009) |
Auteurs : | Guillem Casanovas ; Rodolphe Rayssac |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 530, Septembre/Octobre 2009) |
Pagination : | 64-65 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Coopération interhospitalière ; GIP ; Hôpital ; Informatique hospitalière ; Marché public ; Concurrence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Réglementation |
Résumé : | Soutenant une absence de soumission aux règles de la commande publique, le syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS) a sollicité du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté interministériel ayant approuvé la convention constitutive du GIP SYMARIS, groupement d'intérêt public constitué entre onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ayant pour objet la réalisation de prestations de services informatiques au bénéfice de ses membres. Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat a estimé que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que la création de ce groupement a été approuvée en méconnaissance des règles applicables aux marchés publics. Il estime que lorsqu'elles demeurent le prolongement de l'activité des partenaires, les structures organiques de coopération hospitalière sont considérées par le juge comme agissant hors du champ concurrentiel. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068390 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
068447 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
068391 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |