Résumé :
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Texte de référence en matière de justice pénale des mineurs délinquants, l'ordonnance du 2 février 1945 est régulièrement révisée. En 2011, le législateur est venu à cinq reprises retoucher, voire compléter ses dispositions dans un sens particulièrement répressif. Ainsi, la loi n° 2011-939 du 10 août, dite loi Mercier, crée un tribunal correctionnel pour mineurs, instaure un dossier unique de personnalité (DUP) et renforce la responsabilité des parents tandis que la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, dite loi Ciotti, permet au juge de proposer à un mineur de plus de 16 ans un contrat de service citoyen en établissement public d'insertion de la défense. Ce dossier juridique examine l'ensemble des nouvelles mesures.
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