Titre : | La loi relative à la bioéthique. Commentaire de la loi du 7 juillet 2007. (2011) |
Auteurs : | Capucine AUGUSTIN |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 41, Décembre 2011) |
Pagination : | 7-29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi de bioéthique ; Bioéthique ; Génétique ; Dépistage ; Don organe ; Procréation artificielle ; Grossesse ; France |
Résumé : | La loi de bioéthique a été votée le 7 juillet dernier au terme d'une longue procédure débutée il y a plus de trois ans. Certains points ont concentré l'attention médiatique. Les dérogations à l'interdit de la recherche sur l'embryon sont élargies. L'accès à l'assistance médicale à la procréation est élargi : la condition du délai de deux ans pour les couples non mariés est supprimée. Le don de gamètes est favorisé : l'anonymat est maintenu et le don est ouvert aux hommes et aux femmes n'ayant pas procréé. La technique du double DPI (" bébé médicament ") est généralisée : elle perd son caractère expérimental mais doit rester exceptionnelle. Le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est renforcé. La loi conserve une clause de révision. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064818 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |