Titre : | La mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. |
Auteurs : | Guy GEOFFROY ; Danielle Bousquet ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2012/01 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 4169 |
Description : | 70p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Violence ; Femme ; Violence conjugale ; Prévention santé ; Sanction ; Protection personne ; Victime ; Aide victime ; Loi ; Evaluation ; Bilan ; Réglementation ; France |
Résumé : | Les députés, Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, dressent dans ce rapport un premier bilan d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, qui comprend 38 articles et dont les objectifs sont l'amélioration de la protection des victimes et de la prévention des violences faites aux femmes ainsi que l'adaptation des mesures de répression. Les députés notent que les textes réglementaires d'application ont été publiés ainsi que les circulaires explicitant le dispositif mais qu'aucun des trois rapports prévus par la loi n'a été remis au Parlement, alors qu'ils portent sur des sujets essentiels pour la lutte contre les violences faites aux femmes, à savoir lopportunité de créer un observatoire national, la formation des professionnels et laccès à un titre de séjour pour les ressortissantes algériennes victimes de violences conjugales. Par ailleurs, concernant l'ordonnance de protection, mesure centrale de la loi, ils soulignent une montée en régime progressive mais inégale sur le territoire. Selon une enquête du Ministère de la justice et des libertés, il ressort que 854 ordonnances de protection ont été sollicitées et 584 ont été délivrées par les tribunaux de grande instance. La progression de cette nouvelle procédure est encourageante même si des améliorations sont à envisager concernant sa durée et les délais nécessaires à sa délivrance. Un bilan des autres mesures d'ordre pénal (expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement et du téléphone de grand danger, délit de violences psychologiques au sein du couple, mariage forcé...) est également dressé par les députés qui rappellent en conclusion du rapport les trois éléments qui conditionnent, à terme, une application efficace de la loi : lorientation des victimes, la formation et la mise en réseau des acteurs ainsi que la prévention dans les médias et à l'école. |
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