Titre : | Sur les mesures d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs. (2009) |
Auteurs : | Francisco MANANGA |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, Mai/Juin 2009) |
Pagination : | 536-549 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Protection juridique des majeurs ; Réglementation ; Accompagnement social ; Droits personne ; Tutelle ; Curatelle ; Profession sociale |
Résumé : | L'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 était prévue au 1er janvier 2009. Son application supposait l'adoption de textes réglementaires, parus en décembre 2008. De ces textes, on retiendra notamment la clarification du statut des nouvelles professions sociales instituées par la loi, l'encadrement de l'exercice de leurs missions ainsi que la réaffirmation des droits des majeurs protégés. (R.A.) |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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069747 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
065180 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |