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Résumé :
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Depuis 2002, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus d'évaluer leurs activités et la qualité des prestations qu'ils délivrent. Si cette contrainte est bien réelle, elle reste circonscrite à certains contenus et échéances. L'évaluation externe se distingue de l'évaluation interne dans la mesure où elle doit être réalisée par un organisme extérieur habilité. Surtout, le renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service est subordonné à ses résultats. L'évaluation interne ne doit cependant pas être négligée : l'évaluateur externe devant valider ce qui a été engagé par l'établissement ou le service, le renouvellement d'autorisation pourrait indirectement être remis en cause. Analyse juridique.
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