Titre : | Coopération entre professionnels de santé. Guide méthodologique. Tome 2-Elaboration d'un protocole de coopération. Article 51 de la loi HPST. |
Auteurs : | Haute Autorité de Santé (HAS) (Saint Denis La Plaine, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Saint-Denis la Plaine [FRA] : Haute Autorité de Santé, 2010 |
Description : | 56p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Agence Régionale de Santé (ARS) ; ARS ; Autorisation ; Partenariat ; Régime autorisation ; Délégation ; Délégation soins ; Transfert compétence ; Protocole ; Profession santé ; Méthodologie ; Haute Autorité de Santé ; Loi ; Réglementation ; Pratique coopérative ; France |
Résumé : | L'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), codifié dans le code de la santé publique L. 4011-1 à L. 4011-3, étend le principe des coopérations entre professionnels de santé en les sortant du cadre expérimental et en supprimant la notion de durée. Ce guide présente aux professionnels de santé la démarche à mettre en uvre pour créer un protocole de coopération ou pour adhérer à un protocole de coopération autorisé par l'Agence régionale de santé. Il présente également le rôle de l'Agence régionale de santé et celui de la Haute Autorité de Santé : l'ARS est le guichet unique pour les professionnels de santé dans le cadre de la procédure applicable aux protocoles de coopération, l'HAS délivre un avis conforme sur les protocoles de coopération avant leur autorisation par l'ARS et étend certains protocoles de coopération à tout le territoire national. |
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