Résumé :
|
Le décret du 7 juin 2010 introduit, à partir du 8 juin 2010, de nouvelles règles d'encadrement et d'organisation pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Parmi les mesures phares de ce texte, deux mesures très controversées : l'augmentation de la capacité d'accueil en surnombre et la diminution des exigences de qualification des personnels. Le décret redéfinit par ailleurs les catégories d'établissements d'accueil de jeunes enfants et aménage la procédure d'autorisation. Ce dossier récapitule les nouvelles dispositions juridiques autour de quatre points : catégories d'établissements, autorisation, mode de fonctionnement, personnels.
|