Titre : | Recours de l'Oniam contre l'assureur de l'hôpital. (2012) |
Auteurs : | Nadir Ouchia |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 12, n° 2, Juin 2012) |
Pagination : | 138-143 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ONIAM ; Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Recours contentieux ; Responsabilité ; Hôpital ; Assurance privée |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC qtrR0xrt. Diffusion soumise à autorisation]. Quand la CRCI rend un avis favorable, et que l'assureur de l'établissement de santé ne donne pas suite, l'Oniam est tenue de verser l'indemnisation. L'Oniam exerce ensuite un recours en remboursement, mais les juridictions statuent selon le droit commun, et ne reconnaissent pas l'autorité des avis de la CRCI. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075588 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |