Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xCJ8C8. Diffusion soumise à autorisation]. Le régime de la protection civile, refondu par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est applicable depuis le 1er janvier 2009. L'objectif est la protection de la personne et de son patrimoine, avec un schéma pouvant s'adapter aux évolutions de l'état de santé de la personne protégée. La loi prévoit même un mandat de protection future qui est une mesure d'anticipation d'une situation dégradée à venir. On trouvera en annexe le texte de la circulaire du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection civile.
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