Titre : | Identification civile par les tests ADN, une loi qui salit le droit. (2008) |
Auteurs : | Gilles Devers |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 8, n° 1, Mars 2008) |
Pagination : | 2-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Identification ; Test ; ADN ; Droit ; Ethique ; Droit civil ; Droit pénal ; Génétique ; Identité individuelle ; Réglementation ; Conseil constitutionnel ; Comité éthique ; Jurisprudence ; Droits fondamentaux |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC ksCR0xpG. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 20071631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, prévoit une procédure d'identification civile par ADN, réservée aux candidats à l'immigration. Le texte adopté se trouve loin de la première version, mais retient le principe de cette identification pour les étrangers. Cette loi aura un effet très limité. Inutile, mais dangereuse, elle salit le droit. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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054850 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |