Titre : | L'information du patient : le devoir devient un droit ! CA Poitiers, 23 mars 2011, n°07/00912 (2011) |
Auteurs : | Pierre-Laurent Vidal |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 43, Septembre 2011) |
Pagination : | 529-533 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Relation médecin malade ; Information malade ; Accès information ; Droits malade ; Faute médicale ; Responsabilité médicale ; Donnée probante ; Obligation ; Droit domaine santé ; Etude critique ; Jurisprudence ; Arrêt ; France |
Résumé : | En rappelant la nature contractuelle de la relation patient/médecin, la Cour d'appel de Poitiers estime que la loi du 4 mars 2002 a transformé le devoir d'information du médecin en un droit à l'information du malade. L'arrêt rapporté rappelle deux règles essentielles en matière de responsabilité médicale pour manquement à l'obligation d'information. S'il appartient au médecin de prouver la réalité de l'information délivrée, en cas de défaut d'information avéré, le patient doit justifier qu'il en est résulté un préjudice indemnisable. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064412 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |