Résumé :
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La loi du 5 mars 2007 réforme le dispositif de protection juridique des majeurs issus des lois du 18 janvier 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales Adultes (TPSA) et du 3 janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs. Cette loi impacte fortement les Conseils généraux en leur confiant, à l'instar de la loi de protection de l'enfance, le rôle de chef de file du volet social du nouveau dispositif. Cette loi s'inscrit dans la continuité de la loi portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale de 2002, quant à la place de l'usager. L'organisation départementale mise en place en Ille et Vilaine à compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi, est résolument fondée sur ces principes. Ce dossier rend compte et analyse l'esprit de cette réforme.
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