Titre : | L'offre d'une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune. (2013) |
Auteurs : | Jalila Bachri |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 52, Mars 2013) |
Pagination : | 192-196 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Commune ; Municipalité ; Eau consommation humaine ; Obligation ; Qualité eau ; Distribution eau ; Exonération |
Résumé : | Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 28 novembre 2012, n° 11-26.814) : Une commune est-elle tenue d'une obligation de résultat quant à la qualité de l'eau destinée à la consommation? Comment peut-elle s'exonérer de cette responsabilité? |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-52/l-offre-d-une-eau-propre-a-la-consommation-une-obligation-de-resultat-de-la-commune-4315.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076493 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |