Résumé :
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La loi de financement de la sécurité sociale a été mise en place en 1996 notamment dans le but de maîtriser les dépenses sociales. Le parlement vote cette loi chaque année, mais en ayant peu de leviers d'actions, en particulier sur les dépenses. Depuis plusieurs années, les recettes ne comblent pas les dépenses, ce qui fragilise l'avenir de la sécurité sociale. La mise en place de suivis et de contrôles des comptes (Cour des comptes, mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) représente une avancée. Les parlementaires réclament plus de moyens d'agir sur les recettes et les dépenses. La nécessité d'un équilibre entre les recettes et les dépenses de sécurité sociale peut justifier un contrôle des dépenses. Mais le déséquilibre peut provenir aussi des recettes insuffisantes, lorsque les objectifs de dépenses ne correspondent pas aux besoins réels de protection sociale.
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