Titre : | L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011. (2012) |
Auteurs : | Aude FARINETTI |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2012) |
Pagination : | 110-120 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Psychiatrie ; Hospitalisation sans consentement ; Soins sous contrainte ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Hospitalisation psychiatrique ; Consentement ; Consentement soins ; Loi ; Réforme ; Réglementation ; Juge ; Contentieux ; Recours contentieux ; Droits malade ; Droits fondamentaux ; Union Européenne ; Légalité ; Décision administrative ; France |
Résumé : | Afin de faciliter les recours des personnes souffrant de troubles mentaux contre les décisions de soin sans consentement prises à leur encontre, la loi du 5 juillet 2011 unifie ce contentieux au profit du juge judiciaire. Si elle poursuit ainsi un mouvement déjà entrepris par la jurisprudence, elle ne parvient pas à éradiquer toute dualité dans l'attribution des compétences contentieuses. De plus, on peut douter de la capacité de la réforme à améliorer la protection des personnes concernées. En effet, toute condamnation par la CEDH n'est pas exclue sous l'empire du nouveau dispositif, et si le risque de stigmatisation des personnes souffrant de troubles mentaux lié à l'attribution du contentieux au juge judiciaire doit être écarté, ce dernier ne semble pas doté des moyens lui permettant d'assurer convenablement ses nouvelles missions. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2012/0001 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075082 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |