Titre : | LFSS 2009 : ce qui change pour les établissements et services. (2009) |
Auteurs : | Lydia Laga |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2599, Le cahier juridique, 2009/03/06) |
Pagination : | 39-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi ; Financement ; Sécurité sociale ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; EHPAD ; Tarification ; Forfait soins ; Médicament |
Résumé : | Mise en place d'une tarification à la ressource, suppression de l'opposabilité des conventions collectives et réintégration des médicaments dans le forfait soins pour les EHPAD; renforcement de la convergence tarifaire avec la tarification plafond et suppression de la procédure budgétaire contradictoire : telles sont les principales mesures relatives aux établissements et services de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. |