Résumé :
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Le décret fixant les modalités de financement et la procédure de tarification applicables aux lieux de vie et d'accueil (LVA) a été publié en janvier 2013, comblant un vide juridique qui perdurait depuis quatre ans. Le point dans ce dossier sur le régime désormais applicable à ces petites structures qui accueillent des personnes en difficulté refusant d'être entièrement ou en partie prises en charge par un établissement classique. Le dossier revient sur les missions et le fonctionnement de ces structures (public accueilli, capacité d'accueil, personnel, organisation du travail) puis décrit les nouvelles règles de tarification et d'autorisation (forfait journalier, fiscalité, appel à projet, fin d'activité...).
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