Résumé :
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La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret budgétaire 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont posé les fondements d'un nouveau mode de contractualisation dans le secteur médico-social : le contrat d'objectifs et de moyens. Le contexte actuel de tarissement des financements publics fait apparaître la nécessité d'un dépassement du principe d'annualité budgétaire. Le contrat d'objectifs et de moyens se révèle un outil garantissant un financement pluriannuel en fonction d'objectifs que se donne l'association gestionnaire. Mais, à ce jour, il demeure encore très peu utilisé par les établissements et les associations gestionnaires. Ce présent guide a donc pour vocation d'aider les associations et leurs établissements à mieux connaître ce nouveau type de partenariat "responsable" avec les autorités de tarification, dans le respect de la réglementation, par le biais de documents type, d'explications article par article et de questions/réponses.
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