Titre : | La loi contre les violences faites au femmes et intrafamiliales. Les mesures de prévention et de répression. (2010) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2688, Décembre 2010) |
Pagination : | 43-48 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi ; Réglementation ; Prévention santé ; Violence ; Femme ; Fille ; Sanction judiciaire ; Couple ; Création ; Harcèlement moral ; Ecole ; Média ; Homme ; Mariage ; Obligation ; Protection ; Relation conjugale |
Résumé : | Sensibilisation des enfants dès l'école, création d'un délit spécifique de harcèlement psychologique du conjoint, aggravation des peines encourues en cas de violences habituelles au sein du couple ou en cas de crime ou délit commis contre une personne en raison de son refus de se marier La loi du 9 juillet 2010 comporte une série de mesures tendant à mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes ou conjugales. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060612 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
060614 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
060613 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |