Résumé :
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Le Conseil général du département de la Corrèze a, par une délibération du 23 juin 2000, décidé de « mettre en place un dispositif départemental de téléassistance afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées ». Il a retenu, pour sa mise en oeuvre, le procédé de la délégation de service public et a, logiquement, engagé la procédure de mise en concurrence appropriée. Une société candidate dont l'offre fut écartée a saisi la juridiction administrative de la délibération choisissant le délégataire. La Cour administrative d'appel a fini par annuler cette délibération dans un arrêt du 24 avril 2007(1), et c'est en cassation que le Conseil d'Etat intervient le 3 mars 2010 pour livrer une synthèse du mode opératoire relatif à la création d'un service public et à sa délégation simultanée.
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