Résumé :
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C'est avec un très important retard puisque c'est plus d'un an après la parution des textes relatifs à la prestation de compensation à domicile que paraît enfin le décret précisant les conditions d'attribution de cette prestation aux personnes accueillies en établissement. Ce texte court a pour vocation d'adapter la réglementation générale de cette prestation à la situation et aux besoins spécifiques des personnes hébergées, voire même, simplement accueillies de jour dans des établissements médico-sociaux. Si ces dispositions particulières ne s'avèrent malheureusement pas entièrement satisfaisantes, il n'en demeure pas moins que la large contribution de l'UNAPEI aux travaux de concertation sur leur élaboration a permis d'obtenir des aménagements et avancées significatifs s'agissant, notamment, de la prise en charge des frais de transport. En effet, ce texte a connu de nombreuses versions. Celle pour laquelle le CNCPH avait rendu le 3 mai 2006 un avis favorable assorti de nombreuses réserves demandées par l'UNAPEI est sensiblement différente de celle publiée. La concertation qui s'est poursuivie depuis lors a permis, en effet, de lever une partie de ces réserves.
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