Titre : | Les enfants nés sans vie. |
Auteurs : | Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 04/2008 |
Collection : | Les documents de travail du Sénat , num. LC 184 |
Description : | 46p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Mort né ; Mortalité périnatale ; Décès ; Nouveau né ; Foetus ; Définition ; Réglementation ; Statut ; Registre état civil ; Obsèques ; Rite funéraire ; Congé maternité ; Etude comparée ; Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Grande Bretagne ; Irlande ; Pays Bas ; Suisse |
Résumé : | Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant né sans vie. Elle a en particulier supprimé les seuils à partir desquels la reconnaissance du statut d'enfant sans vie est possible. Alors que la révision des lois de bioéthique est annoncée pour l'année 2009, cette décision, qui peut apparaître comme un appel au législateur, a conduit le service des études juridiques du Sénat à s'interroger sur les dispositions étrangères équivalentes. La présente étude examine donc le statut des enfants décédés avant que leur naissance n'ait pu être enregistrée, qu'ils soient nés vivants ou non, et indépendamment de la durée de la grossesse. Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, les points suivants ont été examinés : la définition de l'enfant mort né, les conditions d'inscription à l'état civil, la possibilité pour les parents d'organiser des obsèques, le congé maternité des mères. L'examen des dispositions étrangères montre que : -la définition de l'enfant mort-né résulte de la loi dans tous les pays étudiés, sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse -la définition de l'enfant mort-né varie d'un pays à l'autre -les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité. |
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