Titre : | Marchés publics : transposition de la directive "Recours". (2009) |
Auteurs : | Jocelyn DUVAL |
Type de document : | Article |
Dans : | Techniques hospitalières - La revue des technologies de la santé (n° 717, Septembre/Octobre 2009) |
Pagination : | 12-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Loi ; Réglementation ; Interruption ; Procédure ; Contrat ; France |
Résumé : | L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publiée au JO le 8 mai 2009, transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et élargit en conséquence les voies de recours contre les contrats de la commande publique. Les modifications tendent à améliorer l'efficacité du référé précontractuel et à créer un nouveau référé appelé "référé contractuel". |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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113776 | TEC | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |