Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC D8R0xmB8. Diffusion soumise à autorisation]. Après avoir signé la convention d'Oviedo, voilà 15 ans environ, la France a procédé, à la fin de l'année 2011, à sa ratification. Autorisée par le Parlement français à la suite d'une procédure inusuelle, cette ratification emporte des effets bénéfiques : contribuant au développement du pilier éthique de l'édifice normatif du Conseil de l'Europe, elle est génératrice, au surplus, de remparts éthiques dont le législateur français, à l'avenir, ne pourra pas s'émanciper. Au-delà, elle pourrait être, éventuellement, à l'origine d'une dynamique favorable à cette convention que certains États membres du Conseil de l'Europe ont signé sans l'avoir ratifiée.
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