Titre : | Les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2ème partie). (2011) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2709, Mai 2011) |
Pagination : | 47-54 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Protection juridique des majeurs ; Tutelle ; Curatelle ; Loi ; Réforme ; Profession sociale ; Statut ; Condition accès ; Accréditation ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; Structure sociale personne handicapée ; Droits usager ; Contrôle administratif ; Sanction ; Rémunération ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a totalement réorganisé le fonctionnement du secteur "tutélaire" et a modifié les conditions d'exercice des mandataires judiciaires. Ce dossier juridique fait le point sur les nouvelles dispositions. Après une première partie publiée dans le n° 2708 qui décrit les conditions d'exercice de la profession (agrément, formation complémentaire), cette deuxième partie examine plus particulièrement le respect des droits des personnes protégées, le contrôle administratif de l'activité des mandataires, les grands principes de la rémunération des mandataires. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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060983 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
060984 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |